J.O. Numéro 50 du 28 Février 2002
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Texte paru au JORF/LD page 03858
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Arrêté du 20 février 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MENS0200382A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique ».
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
A N N E X EEXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVED'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLICDénomination
La dénomination du groupement est : « Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique ».
Objet
Le groupement a pour objet de favoriser le développement des actions communes nécessaires à l'activité universitaire, dans les disciplines de la microélectronique et des microsystèmes, en relation avec les partenaires socio-économiques concernés.
Le CNFM assure, dans son domaine de compétence :
- la coordination des pôles et services communs permettant de mettre à disposition de leurs utilisateurs des ressources opérationnelles et le soutien technique nécessaire. Le CNFM décide notamment de la répartition dans les différents pôles interuniversitaires du réseau national des moyens qui lui sont affectés ;
- les relations nationales avec les établissements de formation et de recherche et avec la profession (fédérations, syndicats, entreprises) permettant d'orienter les actions et les ressources dans un double but d'efficacité et d'économie de moyens ;
- les relations internationales, notamment dans le cadre de programmes européens.
Les missions du CNFM contribuent à :
- faciliter l'adaptation des étudiants des universités et écoles aux postes et aux fonctions économiques ;
- perfectionner les connaissances des ingénieurs, cadres et techniciens en fonction dans les entreprises ;
- former les formateurs ;
- aider les entreprises à innover grâce à l'utilisation des nouvelles technologies ;
- assister les laboratoires de recherche dans les réalisations expérimentales de leurs travaux.
Membres du groupement
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux.
Institut national polytechnique de Grenoble.
Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Université Lille-I.
Université de Limoges.
Université Montpellier-II.
Université Paris-VI.
Université Paris-XI.
Université Rennes-I.
Université Strasbourg-I.
Syndicat des industries des tubes électroniques et semi-conducteurs.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de huit ans.
Siège
Le siège du groupement est fixé à l'Institut national polytechnique de Grenoble.
Mode de gestion
La tenue des comptes est assurée par un agent comptable public nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. La comptabilité du groupement est conforme au décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique. Les règles comptables appliquées sont celles des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont pas solidaires.